Droit Économique – Distribution – Concurrence

Nous vous conseillons dans la définition et la mise en œuvre de votre politique commerciale et de distribution dans le cadre des règles régissant la concurrence, la distribution et la consommation

Nous sécurisons vos opérations promotionnelles en support de vos équipes marketing pour rendre conformes vos actions commerciales. Nous vous conseillons dans vos relations avec les administrations concernées et lors de contrôles (DGCCRF, CNIL, Douanes, DGA, DIRECCTE…). Nous vous défendons en cas de contentieux. Certains de nos avocats sont d’anciens directeurs juridiques de grands groupes et leur approche pragmatique de l’entreprise sur ces sujets est un atout essentiel pour nos clients.

Nous vous assistons lors de vos négociations commerciales avec vos partenaires

Nous rédigeons vos contrats de distribution (CGV, Conventions uniques, accords de coopération commerciale, franchise, concession, distribution sélective…) ou d’intermédiation / représentation (mandats, agence commerciale, commissionnaires…).

Nous vous conseillons et vous défendons

dans les litiges qui vous opposent à vos partenaires commerciaux, notamment en matière de rupture brutale de relations commerciales établies, déséquilibre significatif…

Equipe Dédiée

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