FOCUS Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes

27 Mars 2020 dans Actus

D’une manière générale, ces mesures permettent le report de l'approbation des comptes par les associés dès lors que le commissaire aux comptes, s’il y en a un, a été empêché de mener à bien sa mission d'audit des comptes dans le contexte de l'épidémie. Ainsi :


1. Dans les SA à directoire et conseil de surveillance : le délai de 3 mois (L225-68 al 5.) imparti au directoire pour présenter au conseil de surveillance les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de gestion y afférent, auquel est joint, le rapport sur le gouvernement d'entreprise est prorogé de trois mois.
- Cette prorogation ne s'applique pas lorsque le commissaire aux comptes a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.
- disposition applicable aux SA clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.


2. Pour les sociétés en liquidation : Le délai de trois mois (L237-25 al 1) à compter de la clôture, imparti au liquidateur pour établir les comptes annuels et le rapport écrit par lequel il rend compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé, est prorogé de deux mois.
- dispositions applicables aux sociétés en liquidation clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.


3. Pour toutes les sociétés (et plus largement toute personne morale ou entité dépourvue de personnalité morale de droit privé) : Les délais légaux ou statutaires pour approuver les comptes et les documents qui y sont joints, ou pour convoquer l'assemblée chargée de procéder à cette approbation, sont prorogés de trois mois.
- Cette prorogation ne s'applique pas lorsque le commissaire aux comptes, s’il y en a un, a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.
- dispositions applicables aux sociétés clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

4. Pour les documents de gestion prévisionnelle : Les délais pour les établir imposés en application de l'article L.232-2 sont prorogés de deux mois.
- Concerne les documents relatifs aux comptes ou aux semestres clôturés entre le 30 novembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

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