COVID-19: S'adapter et conseiller!

19 Mars 2020 dans Actus

Newsletter du 17 Mars 2020

 

Compte-tenu de l’évolution de la situation concernant le coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place une nouvelle version de son document destiné aux entreprises et aux salariés. La décision a été prise de fermer les lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays et d’interdire les déplacements hors de son domicile jusqu’au 31 mars 2020. Plusieurs exceptions, toutefois, sont énumérées dans le décret du 16 mars 2020 : 

  • Les trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et les déplacements professionnels insusceptibles d'être différés.
  • Se déplacer pour l'achat de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et les achats de première nécessité dans des établissements autorisés par le décret.
  • Se déplacer pur des raisons de santé.
  • Se déplacer pour des motifs familiaux impérieux, l'assistance des personnes vulnérables, la garde d'enfants.
  • Se déplacer pour une activité physique individuelle et non collective.

Les personnes doivent se munir d'une attestation lors de leurs déplacements, à retrouver en pièce jointe ci-dessous, leur permettant de justifier que ceux-ci entrent dans un des champs de déplacement exceptionnel.

La première recommandation est de se tenir quotidiennement au courant des consignes sur le site officiel : gouvernement.fr/info-coronavirus, et de tout mettre en oeuvre pour faciliter le télétravail.

 

DROIT DU TRAVAIL  

Pour les salariés pour lesquels le télétravail n’est pas possible ,l’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir pour couvrir la période de 14 jours, compte-tenu des circonstances exceptionnelles en application de l’article L.3141-16 du Code du travail. En revanche, si le salarié n’a pas posé de congés l’employeur ne peut les imposer. L’employeur peut également utiliser les jours de "RTT" laissés à sa disposition.

Il pourra également être envisagé la mise en activité partielle. 

 

1. Actualiser le document unique d’évaluation des risques

Il est rappelé que l’employeur est responsable de la santé et de la sécurité des salariés de son entreprise conformément aux dispositions de l’article L.4121-1 du Code du travail.

L’employeur doit identifier les situations de travail pour lesquelles les conditions de transmission du coronavirus peuvent se trouver réunies. Il s’agit d’anticiper les risques liés à l’épidémie.

L’évaluation doit être conduite en tenant compte des modalités de contamination et la notion de contact étroit.

 

2. Se conformer aux instructions de l’employeur

  • Il appartient à chaque travailleur de prendre soin en fonction de sa formation et selon ses possibilités de sa santé et de sa sécurité. 
  • Les salariés sont soumis à une obligation de vigilance et ils doivent prendre soin de leur santé et des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail (L 4122-1 code du travail)

Tout travailleur doit se conformer aux instructions de son employeur (organisation du travail modifiée, télétravail imposé, déplacement dans une zone de circulation du virus active reportée).

 

3. Envisager le télétravail par priorité notamment lorsque le salarié est parent d’un enfant placé en isolement

Lorsqu’un salarié est parent d’un enfant qui fait l’objet d’une mesure d’isolement, il doit informer son employeur qu’il doit le garder à la maison.

Employeur et salarié doivent alors envisager la mise en place du télétravail.

Si aucune solution ne peut être retenue, le salarié peut bénéficier d’un arrêt de travail pour la durée d’isolement préconisée. Sa délivrance relève d’une procédure dérogatoire exceptionnelle.

L’employeur doit déclarer l’arrêt de travail à compter du jour du début de l’arrêt pour une durée correspondant à la fermeture de l’école en remplissant une déclaration en ligne sur ameli.fr ou déclare.ameli.fr.

Comme un seul parent par enfant peut bénéficier d’un arrêt dans ce cadre, le salarié doit fournir à son employeur une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile.

Il s’engage également à informer son employeur dès la réouverture de l’établissement.

Le salarié n’a pas à contacter sa caisse d’assurance maladie, c’est la déclaration de l’employeur qui va permettre l’indemnisation de l’arrêt de travail.

Le salarié en arrêt bénéficie des indemnités journalières et, le cas échéant, du complément de salaire de son employeur dès le 1er jour, sans application d'un délai de carence.

Les employeurs sont invités à pratiquer dans le maximum de cas le maintien de salaire au bénéfice de leurs salariés.

 

4. Le gouvernement prévoit d’améliorer les conditions de recours à l’activité partielle

Les entreprises qui auront recours à l’activité partielle devraient bientôt bénéficier d’une prise en charge améliorée des indemnités qu’elles versent à leurs salariés.

Muriel PENICAUD fixe pour objectif aux DIRRECTE de maintenir à 48 heures le délai de réponse aux demandes de prise en charge de l’activité partielle.

L’allocation d’activité partielle remboursée aux employeurs est normalement de 7,64 € par heure chômée et devait être portée par décret à 8,04 €, soit le niveau du SMIC NET. Le ministère du travail vient d'annoncer qu'un décret serait pris dans les prochains jours pour réformer le dispositif d'activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

En cas d’activité partielle le salarié perçoit une indemnité compensatrice versée par l’employeur qui doit correspondre au minimum à 70% de la rémunération antérieure brute. En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100% de la rémunération nette antérieure.

Toutes les demandes d’activité partielle doivent être déposées sur le portail dédié : activitepartielle.emploi.gouv.fr en amont du placement effectif des salariés en activité partielle.

Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du travail a décidé d'accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

Exemples de cas éligibles à l’activité partielle :

  • Fermeture administrative d’un établissement,
  • Absence massive de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise,
  • Suspension des transports en commun par décision administrative,
  • Baisse d’activité liée à l’épidémie en raison de difficultés d’approvisionnement, annulation de commandes, etc…

La présente information est générale et bien sûr non exhaustive.

 

Toutes les équipes de Colbert restent à votre disposition et feront leurs meilleurs efforts dans ces circonstances exceptionnelles pour assurer la continuité de nos services. 

 

Afin de faciliter notre communication, privilégiez les contacts par email et sur nos mobiles qui sont largement diffusés. 

Colbert avocats / Droit des affaires

 

Fenêtre de log