ARTICLE : Que devient un brevet détenu par une société en cas de cessation d'activité ?

04 Fevrier 2020 dans Actus

EXERGUE : “Un actif corporel qui peut être transmis”

Le brevet est un titre délivré par un organisme public conférant le droit exclusif d'exploiter une invention pendant 20 ans.

Il obéit aux règles des procédures collectives, notamment l’interdiction de cession pendant la période suspecte. Le brevet donne lieu au paiement d’annuités. Une société en difficulté qui déciderait de suspendre ce paiement, risquerait de le faire tomber dans le domaine public.

En procédure collective, certains actifs sont transmis à un repreneur lors d’une cession d’entreprise ou d’une vente isolée. Le changement de propriétaire du brevet, pour être opposable aux tiers, devra être inscrit au Registre national des brevets tenu par l’INPI.

Différents cas peuvent se présenter :

- Transfert de propriété inscrit : le brevet appartient à une autre personne et ne peut être exploité sans son accord.

- Aucune inscription n’est portée au registre : celle-ci n’étant pas obligatoire, il est prudent de se renseigner. En effet, la cession a pu avoir lieu sans que l’inscription n’ait été régularisée.

 

Pour l’utilisateur du brevet, sa cession n’entraîne pas cession forcée des contrats de licence qui y sont attachés. Il peut donc perdre son droit d’utilisation. Toutefois, d’un commun accord avec le repreneur, le contrat de licence peut être repris à l’identique ou renégocié. Le cédant en liquidation n’étant pas tenu aux garanties du droit commun de la vente, le repreneur devra mener ses propres investigations pour définir précisément le périmètre de son offre.

 

Cécile Dessapt Colbert avocats

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