Actualité fiscale : Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés – Quelques précisions pratiques et favorables aux entreprises

14 Septembre 2018 dans Actus

A compter des exercices ouverts en 2018, le taux de l’impôt sur les sociétés baissera progressivement pour atteindre un taux de 25% en 2022. L’administration fiscale, dans une mise à jour de sa base BOFIP en date du 1er août 2018, a précisé ce dispositif et émis des interprétations favorables au contribuable.

La loi de Finances pour 2018 a instauré une baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés (IS), applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

Les modalités de cette baisse de l’IS sont les suivantes :

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Afin de tenir compte de cette diminution de taux, l’administration fiscale a publié diverses précisions le 1er août dernier. Elle a également retenu certaines solutions favorables aux entreprises.

Paiement des acomptes d’IS


L’administration fiscale a précisé que les entreprises doivent calculer leurs acomptes en fonction du bénéfice de l’exercice précédent mais en appliquant le taux de l’exercice en cours.

Ainsi, pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, le bénéfice de l’année précédente devra être ventilé entre la part taxable à 28% et la part taxable à 33,1/3% ou 31% afin de calculer les acomptes à verser.

En pratique, les taux d’acomptes sont les suivants :

 

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Déduction des intérêts d'emprunt

 

La déduction des intérêts d’emprunt versés par une entreprise française à une entreprise liée est subordonnée à la justification de la taxation de ces intérêts, entre les mains du créancier, à un taux d’imposition au moins égal au quart de l’impôt sur les sociétés français.

L’administration fiscale revient sur sa prise de position antérieure et indique que le taux de référence est le taux normal de l’impôt sur les sociétés. Il n’est donc pas tenu compte des contributions additionnelles telles que la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%.

Le taux d’imposition minimal à considérer est donc de :

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Crédits d’impôts sur revenus mobiliers


Les revenus mobiliers perçus par les entreprises françaises peuvent, dans certaines circonstances, donner droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les sociétés.

Deux possibilités s’offrent à elles :

- Soit les revenus mobiliers sont inclus dans le résultat imposable pour leur montant brut. Le crédit d’impôt sera pris en compte pour son montant total.

- Soit les revenus mobiliers sont inclus dans le résultat imposable pour leur montant net. Le crédit d’impôt sera proratisé.

L’administration fiscale a précisé la portion de crédit d’impôt qui pourra être imputée dans cette dernière hypothèse :

 

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Appréciation des seuils d’imposition


L’administration fiscale a assoupli sa doctrine au sujet de l’appréciation des seuils suivants :

- Seuil de chiffre d’affaires lié au versement du dernier acompte d’IS ;

- Plafond de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du taux réduit de 15% ;

- Seuil de chiffre d’affaires conduisant à être redevable de la contribution sociale sur les bénéfices.

Désormais, afin d’apprécier ces seuils, il conviendra de ne retenir que le chiffre d’affaires qui se rattache aux bénéfices soumis en France à l’impôt sur les sociétés, conformément à l’article 209 du CGI. Le chiffre d’affaires se rattachant à des bénéfices imposables à l’étranger ne devra plus être pris en compte.

 

Contacts

Anne Madon Brault, Avocat Associé - Tél : +33 (0)4 26 04 20 18 - Email : amadonbrault@colbert-tax.eu 

Jean-Luc Dury, Avocat Associé - Tél +33 (0)4 26 04 20 16 - Email : jdury@colbert-tax.eu

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