Actualité fiscale : Adoption définitive de la loi Confiance – de nouvelles garanties et opportunités de régularisation pour les entreprises

14 Septembre 2018 dans Actus

La loi pour un État au service d’une société de confiance (dite loi Confiance) a été promulguée le 10 août dernier et est entrée en vigueur le lendemain. Elle créé notamment de nouvelles opportunités de régularisation et de nouvelles garanties au profit des contribuables.

La loi Confiance, entrée en vigueur le 11 août dernier, a pour objet de renforcer le droit à l’erreur des administrés et de simplifier leurs relations avec les administrations.

Dans ce cadre, le législateur créé de nouvelles procédures de régularisation au profit des contribuables et leur accorde de nouvelles garanties.

Nous présenterons uniquement les mesures favorables aux entreprises prises en matière fiscale.

 

Multiplication des opportunités de régularisation spontanée


  • Nouvelle opportunité de régularisation spontanée en dehors de tout contrôle fiscal

Le législateur vient compléter le dispositif de régularisation spontanée qui bénéficie actuellement aux contribuables faisant l’objet d’un contrôle fiscal et souhaitant réparer spontanément les insuffisances de déclaration relevées à cette occasion par l’Administration.  Le dispositif actuel permet de bénéficier d’un intérêt de retard réduit de 30% par rapport au taux normal, soit 0,14% par mois au lieu de 0,2%. 

La loi Confiance créé une nouvelle procédure de régularisation spontanée applicable en dehors de tout contrôle et permettant aux contribuables de bénéficier d’une réduction de l’intérêt de retard de 50%, soit 0,1% par mois, sous réserve que le contribuable adresse spontanément une déclaration rectificative à l’Administration, accompagnée du paiement des droits, avant l’expiration du délai de reprise. 

De la même manière que pour la régularisation spontanée applicable dans le cadre d’un contrôle fiscal, seules les insuffisances de déclaration sont visées par cette procédure, à l’exception des défauts ou retards de déclaration ou de paiement.

 

  • Amende de 50% pour défaut de souscription des DAS-2

La loi Confiance légalise la tolérance de l’Administration selon laquelle l’amende de 50% pour défaut de souscription de la déclaration des commissions, courtages et honoraires (DAS-2) n’est pas applicable en cas de régularisation spontanée de la part du contribuable ou suite à une première demande de l’Administration.

Cette possibilité est applicable à la première demande de régularisation présentée par le contribuable au titre des déclarations des trois années précédant celle de la demande, sous réserve qu’il puisse justifier que le bénéficiaire des sommes non déclarées les a incluses dans ses propres déclarations.

Le législateur prévoit que cette régularisation pourra également intervenir en cours de contrôle fiscal.

 

  • Amende de 5% pour défaut de souscription de certains documents

L’opportunité de régularisation applicable en cas de défaut de souscription des DAS-2 est transposée à l’amende de 5% applicable en cas de défaut de production de certains documents, tels que le tableau des provisions, le relevé des frais généraux, les états spécifiques aux groupes d’intégration fiscales ainsi que les états de suivi des plus ou moins-values.

Contrairement aux DAS-2, cette opportunité de régularisation ne serait pas applicable dans le cadre d’un contrôle fiscal. Il n’est cependant pas exclu que l’Administration l’admette dans le cadre de la future mise à jour de son Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP).

 

Renforcement des garanties accordées aux entreprises dans le cadre de contrôles fiscaux

 

  • Opposabilité de certaines prises de position de l’Administration

La Loi comprend deux dispositifs permettant aux entreprises d’opposer à l’Administration ses prises de position concernant certains points examinés à l’occasion d’un contrôle fiscal mais n’ayant donné lieu à aucun rehaussement.

Le dispositif dit « rescrit contrôle », déjà admis par l’Administration dans son BOFIP, est légalisé. Il permet aux entreprises de solliciter, par écrit, une prise de position formelle de la part du vérificateur sur certains points n’ayant fait l’objet d’aucun rehaussement dans le cadre d’un contrôle.

La Loi créé également une nouvelle garantie au profit des entreprises selon laquelle les points examinés lors du contrôle et n’ayant fait l’objet d’aucun rehaussement sont opposables à l’Administration, à condition que la proposition de rectification ou l’avis d’absence de rehaussement les mentionne expressément.

Ces nouvelles garanties devraient cependant avoir une portée réduite dans la mesure où elle nécessite que le service vérificateur accepte de prendre formellement position suite à une demande de rescrit ou de faire expressément référence aux points vérifiés et non rehaussés dans la proposition de rectification ou l’avis d’absence de rehaussement.

 

  • Limitation de la durée globale des contrôles pour les PME

La loi prévoit une expérimentation de la limitation de la durée cumulée de l’ensemble des contrôles opérés par les administrations dans les petites et moyennes entreprises (PME).

Les contrôles visés sont ceux effectués par l’Urssaf, la DGCCRF, l’administration fiscale et l’administration des douanes et ne pourront excéder une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans.

L’expérimentation aura lieu pendant une durée de quatre ans dans les régions Hauts-de-France et Auvergne Rhône-Alpes.

Elle débutera à compter de la publication d’un décret en Conseil d’État précisant les modalités d’application du dispositif. Celui-ci pourrait ensuite être généralisé s’il s’avérait concluant.

 

Contacts

Anne Madon Brault, Avocat Associé - Tél : +33 (0)4 26 04 20 18 - Email : amadonbrault@colbert-tax.eu 

Jean-Luc Dury, Avocat Associé - Tél +33 (0)4 26 04 20 16 - Email : jdury@colbert-tax.eu

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