Loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 : la double représentation des personnes morales

23 Juillet 2018 dans Actus

La loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance portant réforme du droit des obligations est venue mettre un terme aux interrogations relatives à la représentation multiple des personnes morales parties à un même acte. La nouvelle version de l’article 1161 du Code civil, applicable aux actes conclus à compter du 1er octobre 2018, est rédigée dans les termes suivant : « En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d’intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté. En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié. »

La référence aux personnes morales se trouve ainsi supprimée. 
 
En définitive :

 
- seules les règles spécifiques du droit des sociétés régiront la représentation des personnes morales ainsi que le sort des éventuels conflits d’intérêt.

 
- l’article 1161 du Code civil, dans sa nouvelle rédaction, n’interdit plus la représentation multiple de personnes morales parties à un même acte. 

 

- la représentation multiple des personnes physique reste interdite en cas de conflits d’intérêts. 


- pourraient subsister toutefois des difficultés relatives à l’application de la loi dans le temps, dans la mesure où trois régimes coexisteront :

  • pour les actes conclus avant le 1er octobre 2016, la double représentation reste autorisée, 
     
  • pour les actes conclus entre les 1er octobre 2016 et le 1er octobre 2018, la double représentation demeure interdite, 
     
  • pour les actes conclus à partir du 1er octobre 2018, la double représentation sera autorisée pour les personnes morales.

CONTACTS

Catherine Couriol : c.couriol@colbert.eu

Denis Simon : d.simon@colbert.eu

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