FOCUS : adaptation des règles de procédure face au COVID-19

14 Avril 2020 dans Actus

L’adaptation des procédures en matière civile et commerciale pendant la période d’urgence sanitaire

 

 La crise sanitaire provoquée par l’épidémie de COVID19 impacte gravement la vie des affaires et le fonctionnement des institutions, en particulier celui de la Justice.

 

I _ L’adaptation des règles de procédures civiles et commerciales

 

Plusieurs mesures édictées par l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions judiciaires ne statuant pas en matière pénale, s’appliquent à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 24 juin 2020, sous réserve d’une éventuelle prolongation.

 

Toutes les juridictions de l’ordre judiciaire sont concernées, aussi bien les tribunaux judiciaires que les tribunaux de commerce, les conseils de prud’hommes et les tribunaux paritaires des baux ruraux.

 

Ces mesures s’appliquent en première instance, en appel ainsi qu’en cassation.

 

Le cabinet COLBERT vous présente les principales mesures affectant les procédures en cours :

 

 1.1. La prorogation des délais de procédure

 

En accord avec les dispositions de l’ordonnance n°2020-306 présentée au point I., l’ordonnance n°2020-304 proroge le terme des délais procéduraux échus entre le 12 mars et le 24 juin 2020, en particulier :

-          les délais de recours,

-          les délais légalement impartis aux parties pour accomplir un acte au cours d’une procédure,

-          les délais imposés au juge pour statuer.

 

Toutefois, cette prorogation ne s’applique pas aux délais suivants :

-          les délais de procédure applicables devant le Juge de la Liberté et de la Détention,

-          les délais de procédure applicables devant les juridictions pour enfants,

-          les délais prévus en matière de saisie-immobilière.

 

Seuls les délais prescrits par la loi ou le règlement sont prorogés.

 

Les délais fixés par le juge (par exemple ceux fixés dans le cadre de l’instruction de l’affaire) ne sont donc pas concernés par cette prorogation, mais pourront être discrétionnairement prorogés par le juge qui les a fixés. Tel est le cas notamment des calendriers de procédure fixés par les juridictions.

 

 1.2. Les renvois d’audiences

 

Afin de respecter les mesures barrières préconisées dans le cadre de la crise sanitaire, un grand nombre d’audiences sont supprimées par les juridictions et sont donc renvoyées à une date ultérieure.

 

L’ordonnance simplifie les modalités de communication par le greffe, qui peut informer les parties ou leurs avocats des dates de renvoi des audiences par tout moyen, notamment par e-mail, publication d’une information sur le site internet de la juridiction ou encore d’une  communication téléphonique par le service d’accueil de la juridiction ou la boite vocale du standard de la juridiction.

 

Si le défendeur ne comparaît pas, la décision sera rendue par défaut. Dans ce cas, le défendeur bénéficiera d’un recours contre la décision par la voie de l’opposition, et non de l’appel.

 

Cet assouplissement s’applique également à la communication de la décision aux parties. Les règles de notification de la décision entre avocats et aux parties demeurent indispensables pour faire courir les délais de recours et rendre la décision exécutoire.

 

 1.3. Les audiences à juge unique

 

Si la date de plaidoirie, de clôture ou de mise en délibéré sans audience d’une affaire intervient entre le 12 mars et le 24 juin 2020, la juridiction peut décider de statuer à juge unique.

 

Le président du tribunal de commerce peut également décider que, dans toutes les affaires, l'audience sera tenue par un seul des membres de la formation de jugement. Ce juge devra rendre compte de l’affaire au tribunal dans son délibéré, afin que la décision reste collégiale.

 

Le conseil de prud'hommes pourra statuer en formation restreinte composée d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié, au lieu de deux de chaque habituellement. Les dispositions relatives  à la saisine préalable obligatoire du bureau de conciliation et d’orientation (BCO) et aux conditions d’intervention du juge professionnel en cas de départage demeurent applicables.

 

1.4. Les communications entre les parties

 

Les modalités de communication entre les parties sont également assouplies pour la période comprise entre le 12 mars et le 24 juin 2020.

 

Les parties peuvent ainsi échanger leurs écritures et leurs pièces par tout moyen, à condition que le juge puisse s'assurer du respect du contradictoire.

 

Afin d’éviter toute contestation, il importe de se ménager une preuve de la date et du contenu de la communication en privilégiant les envois par lettres recommandées avec accusé de réception ou courriels.

 

Concernant les communications adressées par les parties aux juridictions, les dispositions du code de procédure civile, qui imposent de transmettre les actes de procédure au tribunal judiciaire et à la cour d’appel par l’intermédiaire du réseau privé virtuel des avocats (RPVA), demeurent toutefois applicables.

 

1.5. Aménagement de la publicité des audiences

 

Les mesures barrières préconisées en vue de limiter la prolifération du virus COVID19 requièrent de limiter le nombre de personnes présentes dans les salles d’audience.

 

À cette fin, les audiences peuvent être organisées à huis clos ou en chambre du conseil, en visioconférence, ou par tout moyen de communication électronique, y compris par téléphone.

Cette possibilité est ouverte dans tous les contentieux.

 

1.6. Généralisation de la procédure sans audience

 

La procédure sans audience peut être imposée par la juridiction, à condition que les parties soient toutes représentées par un avocat.

La procédure est alors exclusivement écrite.

 

Les parties ont toutefois la possibilité de s’opposer à cette décision dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de cette information.

 

1.7. Les procédures de référés

 

Les juges des référés peuvent rejeter la demande avant l’audience, par ordonnance non contradictoire, s’ils estiment que la demande est irrecevable ou qu’il n’y a pas lieu à référé.

Cette décision est susceptible d’appel ou de pourvoi en cassation selon le montant et la nature de la demande, dans les conditions de prorogation des délais prévues par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.

 

II _ Informations pratiques sur les juridictions lyonnaises

 

Les juridictions lyonnaises sont fermées au public depuis le 17 mars 2020.

 

Le Tribunal Judiciaire de Lyon a décidé de suspendre toutes les audiences, sauf les audiences de référé d’heure à heure. Faute de personnel présent au Palais de Justice, la communication entre le Tribunal et les avocats par l’intermédiaire du réseau privé virtuel des avocats (RPVA) est également interrompue. Il n’est dès lors plus possible de réaliser des actes de procédures, tels que notification de conclusions même en cas d'injonction, ce qui implique de fait la suspension des procédures jusqu’à nouvel ordre.

 

Le pôle de la proximité et de la protection du Tribunal Judiciaire de Lyon ainsi que la chambre de proximité de Villeurbanne assurent une permanence civile uniquement pour :

-          les contentieux des conditions des funérailles,

-          les urgences civiles du Juge du Contentieux de la Protection et contentieux inférieurs à 10.000 euros.

 

Le Tribunal de Commerce de Lyon a également décidé de suspendre l’ensemble des audiences, sauf audiences de référés d’heure à heure.

 

Le Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon a cessé son activité le 17 mars 2020.  Les audiences sont reportées à une date ultérieure.

 

La Cour d’Appel de Lyon maintient les communications par l’intermédiaire du RPVA, mais toutes les audiences sont reportées. Les déclarations d’appel peuvent donc encore être adressées par le RPVA mais ne seront pas traitées dans l’immédiat.

 

 

Colbert avocats

Département Contentieux Droit des Affaires et Contrats


Fabienne MARECHALf.marechal@colbert.eu

Nelly THROOn.throo@colbert.eu

 

Fenêtre de log