FOCUS : prorogation des délais en raison de la crise sanitaire COVID-19

14 Avril 2020 dans Actus

La prorogation des délais échus en matière civile et commerciale

pendant la période d’urgence sanitaire

 

La crise sanitaire provoquée par l’épidémie de COVID19 impacte gravement la vie des affaires et le fonctionnement des institutions, en particulier celui de la Justice.

 

Pour faire face à ces bouleversements, le Gouvernement a adopté plusieurs ordonnances visant à proroger certains délais.

 

Ces mesures générales sont prévues par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.  

 

Le cabinet COLBERT vous propose une synthèse de ces mesures et de leurs conséquences sur les contrats, ainsi que les procédures civiles et commerciales en cours.

 

Cette ordonnance prévoit la prorogation des délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré, laquelle est actuellement fixée au 24 mai 2020, sous réserve d’une éventuelle prolongation.

 

Concrètement, la prorogation s’applique ainsi aux délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 (que nous appelons dans cette note la « période de référence »).

 

 

1.1. Les actes et paiements prescrits par la loi ou le règlement

 

Ces dispositions couvrent tous les actes, recours, actions en justice, formalités, inscriptions, déclarations, notifications ou publications prescrits par la loi ou le règlement, à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque.

 

Elles couvrent également tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit.

 

Il s’agit donc aussi bien des délais juridictionnels et procéduraux, que des délais relatifs aux formalités du Registre du Commerce et des Sociétés, privilèges et nantissements, etc.

 

Ces dispositions couvrent l’ensemble des matières civiles et commerciales sous réserve qu’elles ne soient pas couvertes par des ordonnances spécifiques, comme c’est le cas par exemple pour les délais d’approbation des comptes, que font l’objet d’une ordonnance spécifique n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19. 

 

Sont concernées notamment les situations suivantes :

 

–        les actes et formalités prescrits par la loi ou le règlement qui doivent être réalisés dans un délai déterminé et dont l’inexécution est sanctionnée par un texte, telles que les: inscription aux fins de publicité sanctionnée par l’inopposabilité ou la nullité de l’acte ou de la formalité d’enregistrement, etc.

Exemple 1 : un nantissement de fonds de commerce, qui n’a pas pu être inscrit durant la période référence, pourra l’être dans un délai de trente jours suivant la fin la période de référence, soit jusqu’au 24 juillet 2020 ;

Exemple 2 : L’obligation incombant aux établissements de crédit ou sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise d’informer la caution avant le 31 mars de chaque année de l’évolution de la dette garantie, sous peine de déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information, pourra être régulièrement transmise dans les deux mois qui suivent la fin de la période de référence, soit jusqu’au 24 août 2020.

 

–        les actions en justice, recours et actes de procédure qui doivent être réalisés dans un délai légalement déterminé à peine de sanction, notamment la caducité pour défaut d’enrôlement de la citation dans le délai prescrit, forclusion pour non-respect d’un délai pour agir, etc.

Exemple : une dette est exigible depuis le 20 mars 2015. Le délai de prescription quinquennale, qui devait en principe expirer le 20 mars 2020, courra encore pendant deux mois suivant la fin de la période de référence, soit jusqu’au 24 août 2020.

 

–        les paiements prescrits par la loi ou le règlement pour constituer ou maintenir un droit

Exemple : le délai de paiement de la redevance auprès de l’INPI pour le dépôt ou le renouvellement d’un titre de propriété industrielle (Les services en ligne de l’INPI demeurent toutefois accessibles durant la période d’état d’urgence sanitaire : https://www.inpi.fr/fr/nationales/covid-19-organisation-inpi-pour-repondre-examen-et-delivrance-des-titres).

 

Ces actes ou paiements, lorsqu’ils auraient dû être accomplis pendant la période de référence, peuvent être régulièrement effectués pendant un délai :

–        commençant à courir à l’issue de la période de référence, soit après le 24 juin 2020, ET

–        égal au délai légal ou réglementaire initial ET

–        limité à deux mois même si le délai initial est plus long.

 

Cette prorogation de délai ne s’applique cependant pas :

–        aux délais échus avant le 12 mars 2020 : leur terme n’est pas reporté ; 

–        aux délais dont le terme est fixé au-delà du 24 juin 2020 : le terme de ces délais ne fait l’objet d’aucun report. 

 

1.2.  Les mesures relatives aux astreintes, ainsi qu’aux clauses contractuelles résolutoires, clauses pénales et clauses de déchéance ayant pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé

 

Les mesures de prorogation des délais ne s’appliquent pas aux délais contractuellement convenus.

 

Ainsi, si un contrat prévoit qu’un paiement doit être réalisé à une date intervenant pendant la période de référence, le débiteur devra payer à la date prévue et ne disposera pas d’une prorogation de délai pour ce paiement.

 

Néanmoins, l’ordonnance contient des dispositions visent à tenir compte des difficultés d’exécution résultant de l’état d’urgence sanitaire en paralysant l’effet des astreintes prononcées par une juridiction ou une autorité administrative, ainsi que les clauses ayant pour objet de sanctionner l’inexécution d’un contrat.

Ainsi, les astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires ainsi que les clauses de déchéance qui ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période de référence soit entre le 12 mars et 24 juin 2020.

 

Ces clauses prendront effet un mois après cette période, soit le 24 juillet 2020, si le débiteur n’a pas exécuté son obligation d’ici là.

 

S’agissant des astreintes et clauses pénales qui ont commencé à courir avant le 12 mars 2020, elles sont suspendues pendant la période de référence et reprendront effet dès le lendemain, soit le 25 juin 2020.

 

Rappelons que:

 

–        l’astreinte est une mesure prononcée par une autorité judiciaire ou administrative aux fins d’assurer l’exécution d’une décision : l’exécution est ordonnée sous peine du paiement par le débiteur d’une somme d’argent par jour de retard. Lorsqu’il est employé dans les contrats pour assurer l’exécution d’une obligation contractuelle, ce mécanisme s’analyse en une clause pénale.

Exemple : Par jugement du 1er février 2020, une juridiction a condamné une entreprise à effectuer des travaux de réparation sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, qui est intervenue le 1er mars 2020. Les travaux n’ont toutefois pas été exécutés à la date du 12 mars 2020. L’astreinte a donc couru du 1er mars au 11 mars 2020, mais son cours est suspendu depuis le 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration de la période de référence. Elle recommencera donc à produire effet le lendemain, soit le 25 juin 2020, si les travaux n’ont pas été réalisés entretemps.

 

–        la clause pénale est la clause fixant à l’avance le montant des dommages et intérêts qui seront dus le débiteur en cas d’inexécution d’une obligation.

Exemple 1 : Un contrat, comportant une clause pénale d’un montant de 10.000 euros, devait être exécuté le 5 mars. Le 6 mars, en l’absence d’exécution, le créancier a adressé une mise en demeure à son débiteur par laquelle il lui laissait 10 jours pour exécuter le contrat, soit jusqu'au 16 mars 2020. Ce délai expirant lors de la période de référence, la clause pénale ne produira effet que si le débiteur n’a toujours pas exécuté son obligation dans le mois qui suit la fin de la période de référence, soit postérieurement au 24 juillet 2020.

Exemple 2 : Un contrat, stipulant une clause pénale prévoyant une sanction de 100 euros par jour de retard, devait être exécuté le 1er mars 2020. Le débiteur n’ayant pas achevé l’exécution à la date prévue, la clause pénale a commencé à produire ses effets le 2 mars jusqu’au 11 mars 2020, puis son cours a été suspendu à compter du 12 mars et jusqu’à l’expiration de la période de référence. Elle recommencera ainsi à produire effet le lendemain, soit le 25 juin 2020, si le débiteur ne s’est toujours pas exécuté.

 

–        la clause résolutoire est celle qui permet au créancier de mettre fin à un contrat en l’absence d’exécution par le débiteur de son obligation.

Exemple :Si un débiteur n’exécute pas son obligation prévue le 20 mars 2020, en vertu d’un contrat stipulant une clause résolutoire à défaut d’exécution à cette date, le contrat ne pourra être résolu que si le débiteur n’a toujours pas exécuté son obligation dans le mois qui suit la fin de la période de référence, soit postérieurement au 24 juillet 2020.

 

–        la clause de déchéance du terme est la clause qui permet à un créancier de réclamer immédiatement  à un débiteur l’intégralité du montant de la dette dans le cas où l’échéancier de règlement convenu n’est pas respecté.

Exemple : Dans le cadre d’un contrat de prêt prévoit des remboursements chaque 20 de chaque mois, avec faculté pour le prêteur de prononcer la déchéance du terme en cas de défaut de remboursement d’une mensualité, si le débiteur ne rembourse pas l’échéance du 20 mars 2020, le prêteur ne pourra pas prononcer la déchéance du terme que si l’échéance n’a toujours pas été remboursée un mois après la fin de la période de référence, soit postérieurement au 24 juillet 2020.

 

Important : les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de l’article L441-10 du Code de commerce, applicables aux délais de paiement, ne sont pas considérés par la Cour de cassation comme assimilables à une clause pénale car résultant de dispositions légales supplétives. Ainsi, à défaut de paiement, ces intérêts de retard et cette indemnité forfaitaire devraient prendre effet et s’appliquer pendant la période de référence. 

 

1.3.  La résiliation ou la dénonciation de contrats soumis au respect d’un délai de préavis

 

La partie qui  devait résilier un contrat ou de s’opposer à son renouvellement dans un délai déterminé qui expire entre le 12 mars et le 24 juin 2020, bénéficie d'un délai de deux mois supplémentaire pour le faire, soit jusqu’au 24 août 2020.

 

Exemples :

–        Un contrat expirant le 30 juin 2020 contient une clause prévoyant qu’il sera automatiquement renouvelé, sauf si l’une des parties adresse une notification à son cocontractant au plus tard trois mois avant son terme. Chaque partie pouvait ainsi s’opposer au renouvellement jusqu’au 31 mars 2020. Ce délai ayant expiré durant la période de référence, chaque cocontractant pourra encore s’opposer au renouvellement du contrat dans les deux mois qui suivent la fin de cette période de référence, soit jusqu’au 24 août 2020.

–        En cas de survenance de certains événements déterminés par le code des assurances, chacune des parties peut résilier le contrat d’assurance dans les trois mois qui suivent la date de l’événement. Si celui-ci s’est produit le 20 décembre 2019, le délai pour résilier expire le 20 mars 2020, soit durant la période de référence. Dans ce cas, chaque partie pourra encore résilier le contrat dans les deux mois qui suivent la fin de la période de référence, soit jusqu’au 24 août 2020.

 

1.4.  Certaines mesures juridictionnelles

 

Sont prorogées jusqu’au 24 août 2020, les mesures juridictionnelles suivantes dont le terme vient à échéance pendant la période de référence, soit entre le 12 mars et le 24 juin 2020 :

-          les mesures conservatoires, d’expertise, d'enquête, d'instruction, de conciliation ou de médiation ;

-          les mesures d'interdiction ou de suspension qui n'ont pas été prononcées à titre de sanction.


Toutefois, le juge a la faculté de modifier ces mesures ou d’y mettre fin, lorsqu'elles ont été prononcées avant le 12 mars 2020.

 

Colbert avocats

Département Contentieux Droit des Affaires et Contrats


Fabienne MARECHAL : f.marechal@colbert.eu

Nelly THROO : n.throo@colbert.eu

 

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