Droit des Données Personnelles

Mise en conformité

20 millions d’euros d’amende ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial, telles sont les sanctions applicables à compter du 25 mai 2018 en cas de non respect de la nouvelle règlementation sur les données personnelles. Notre équipe, composée d’avocats spécialisés et d’enseignants, vous aide à vous mettre en conformité avec le Règlement Général sur les Données Personnelles, en auditant vos processus de collecte de données et en mettant aux normes vos contrats et sites Internet.

Service externalisé de Délégué à la Protection des Données (DPO).

Nous proposons un service externalisé de Délégué à la Protection des Données (Data Privacy Officer) afin de vous accompagner dans la tenue de vos registres, répondre à vos questions sur la licéité des traitements envisagés et gérer vos relations avec la CNIL. Déjà Correspondant Informatique et Libertés (ancêtre du DPO) pour le compte de nos clients, nous vous accompagnons également dans la mise en place de vos règles intragroupes, notamment pour le transfert de données vers l’étranger.

Réalisation d’Analyses d’Impact (Privacy Impact Assessments)

Nos avocats vous aident à réaliser vos analyses d’impact avant la mise en œuvre de vos traitements en lien avec des données sensibles, et vous accompagnent lors de la consultation préalable de la CNIL.

Équipe dédiée